La TSSA est un organisme sans but lucratif établi par la province de l’Ontario afin d’administrer la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et sa réglementation. Il s’agit de l’un des nombreux organismes d’application ontariens responsables d’appliquer les lois sur la protection du consommateur et la sécurité publique et d’enquêter sur les infractions. Bien que la TSSA agisse dans l’intérêt public dans l’exercice de son mandat législatif, elle est indépendante du gouvernement et n’est pas une société de la Couronne.
La TSSA a été établie dans le but de renforcer la sécurité publique dans certains secteurs en Ontario en permettant une gestion efficace et souple des normes techniques. La TSSA règlemente les secteurs d’activités suivants :
les appareils d’amusement;
les chaudières et les récipients sous pression;
les appareils élévateurs;
les carburants;
les opérateurs-ingénieurs.
La TSSA détient également l’autorité pour offrir des services similaires sur une base volontaire aux entités de compétence fédérale telles que les aéroports et les centrales nucléaires.
Les activités réglementaires de la TSSA comprennent l’élaboration de la règlementation (principalement par l’adoption des codes techniques en tant que lois), l’accréditation et la certification des techniciens et des installations, l’enregistrement des entreprises, la vérification et l’inspection, les activités d’investigation et d’application des lois ainsi que les campagnes d’éducation du public et de sensibilisation.
Parmi ses outils de réglementation, la TSSA a l’autorité d’émettre des ordres d’inspecteurs et des ordres de directeurs, d’imposer des amendes, de traduire en justice pour non-conformité et de suspendre ou révoquer des autorisations.
Adoption des codes
La Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité définit le cadre réglementaire de la TSSA tandis que les règlements qu’elle contient s’appliquent à des secteurs et des domaines spécifiques.
Un des aspects clés du modèle régulatoire de la TSSA est sa capacité d’adopter les normes et codes techniques en tant que règles ayant force exécutoire en Ontario. Cette mesure est mise en œuvre à travers les Documents d’adoption de codes,1 qui adoptent les normes et les codes pertinents dans le cadre de la réglementation qui encadre un secteur ou un domaine. Les Documents d’adoption de codes peuvent également adopter des amendements aux codes et aux normes spécifiques à l’Ontario.
Le processus d’adoption de codes soutient l’approche souple et réactive de réglementation de l’industrie en Ontario. La TSSA a adopté un cadre d’élaboration des règles permettant d’assurer une adoption dans des délais raisonnables et que chaque exigence soit basée sur des preuves.
Veuillez noter que de nombreux codes adoptés par la TSSA ne sont disponibles pour l’achat qu’auprès des organismes d’élaboration de normes qui les publient, tels l’Association canadienne de normalisation (CSA) et les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC).
Signaler un incident
Le signalement des incidents est un élément essentiel pour faire de l’Ontario un endroit sécuritaire où vivre, travailler et se divertir. Les industries réglementées par l’Office des normes techniques et de la sécurité sont tenues par la loi de rapporter l’ensemble des incidents.
D’une manière générale, un « incident » est un événement qui entraîne des conséquences néfastes pour des personnes ou des biens. Toutefois, chaque secteur réglementé a ses propres directives qui spécifient la définition exacte de ce qui constitue un incident.
Le signalement des incidents protège la population et aide l’industrie à prévenir des problèmes futurs.
Vous devez aviser la TSSA de tous les incidents à déclaration obligatoire en téléphonant au 1-877-682-TSSA (8772).
Veuillez appeler le 9-1-1 pour les urgences nécessitant une assistance immédiate de la police, des services d’incendie ou des ambulanciers.
Vous pourriez également devoir signaler l’incident au Centre d’intervention en cas de déversement.
Signalement d’incidents selon le secteur
Appareils d’amusement
Pour signaler un incident impliquant un appareil d’amusement, veuillez vous référer aux Directives de signalement des incidents impliquant les appareils d’amusement (pdf) et compléter le Rapport d’incident impliquant les appareils d’amusement (pdf).
Appareils élévateurs
Pour signaler un incident impliquant un appareil élévateur, veuillez vous référer aux Directives de signalement des incidents impliquant les appareils élévateurs (pdf) ou aux Directives de signalement des inondations (pdf) et compléter le Rapport d’incidents impliquant les appareils élévateurs (pdf).
Remonte-pentes
Pour signaler un incident impliquant un remonte-pentes, veuillez vous référer aux Directives de signalement des incidents impliquant les remonte-pentes (pdf) et compléter le Rapport d’incidents impliquant les remonte-pentes (pdf).
Chaudières et récipients sous pression
Pour signaler un incident impliquant une chaudière ou un récipient sous pression, veuillez vous référer aux directives incluses dans le Rapport consultatif sur le signalement d’incidents impliquant les chaudières et les récipients sous pression (pdf).
Carburants
Pour consulter les directives concernant les incidents à déclarer dans l’industrie des carburants, consultez les Critères de signalement des incidents impliquant les carburants (pdf). Pour les déversement et les fuites de carburant, consultez ces directives (pdf).
Opérateurs-ingénieurs
Pour signaler un accident ou un incident, téléphonez au 1-877-682-TSSA (8772) et choisissez l’option 1 pour joindre le Centre d’intervention en cas de déversement (24 heures par jour, 7 jours sur 7). Pour signaler un incident impliquant une chaudière ou un récipient sous pression, veuillez vous référer aux directives contenues dans Rapport consultatif sur le signalement d’incidents impliquant les chaudières et les récipients sous pression (pdf). Pour plus de détails, consultez la section 47 du règlement O. Reg. 219/01: Opérateurs-ingénieurs.
Signaler une infraction en matière de sécurité
Pour signaler un problème lié à une infraction en matière de sécurité, écrivez à la TSSA ou téléphonez au 1-877-682-TSSA (8772).
Comment nous renforçons la sécurité grâce aux signalements
La TSSA recueille et analyse les données de manière proactive afin d’évaluer les risques et enquête sur les incidents afin d’en déterminer les causes et de prendre des mesures correctives. Le signalement d’incidents évités de justesse, en plus des accidents ou des incidents ayant causé des blessures, nous permet de constituer un ensemble complet de données qui nous aide à mieux comprendre les niveaux de risques et à améliorer la sécurité.
Sous l’autorité du règlement de l’Ontario 223/01 (Codes et normes adoptés par renvoi).